La loi handicap de 1987 exige de toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés et salariés. Les employeurs se doivent alors de souscrire à une déclaration d’emploi, avant le 15 février de l’année en cours.
Les bénéficiaires de la loi de 1987
Pour bénéficier de l’obligation d’emploi à laquelle les entreprises sont soumises, les salariés handicapés se doivent de disposer d’un de ces critères :
- Un statut de travailleur handicapé octroyé par la CDAPH
- Être titulaire d’une carte ou d’une pension d’invalidité
- Être victime d’une maladie professionnelle générant une incapacité permanente de 10% minimum ou d’un accident de travail
- Être titulaire d’une allocation adulte handicapé (AAH) ou d’une pension de guerre.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
D’après le Code du travail, les entreprises en France dont l’effectif est ≥ à 20 salariés sont contraintes de recruter des travailleurs handicapés. Ces derniers représentent au minimum 6 % de l’effectif total.
Tous les secteurs d’activités, publics ou privés, doivent mettre en place cette mesure dont le non-respect entraîne le versement d’une contribution annuelle. Celle-ci est payée à l’association de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou Agefiph ou au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ou FIPHPF.
Le statut du salarié handicapé
Ce type de statut doit se faire sous forme de demande individuelle. Seuls les individus de 16 ans et plus sont habilités à engager les démarches.
C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) anciennement appelée Cotorep qui se charge de la gestion des questions relatives aux handicaps en France. Celle-ci est ancrée au sein de chaque maison départementale.
Ainsi, la reconnaissance du statut de salarié handicapé permet aux bénéficiaires de disposer d’une modification du temps de travail, d’un poste de travail adapté, de mesures de réinsertion ou de reconversion, d’aides du FIPHFP ou de l’Agefiph.